Suite à la demande de plusieurs administrés, la municipalité de Montaud avait déposé en février 2021, un dossier de demande de reconnaissance en état de catastrophe naturelle, auprès de la préfecture, pour les dommages subis par les constructions, en raison de la sécheresse de l’été 2020.

Le dossier constitué par la Commune à partir des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, est soumis à l’examen d’une commission interministérielle, pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Cette commission s’est réunie le 15 juin 2021, elle à émit un avis défavorable : l’intensité anormale n’a pas été démontrée, le dossier est clos et les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées.

Fiche de notification des motivations

Arrêté du 21 juin 2021 publié le 09 juillet 2021 au journal officiel

Last modified: 27 juillet 2021