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Sécheresse – Demande de reconnaissance en état de catastrophe Naturelle

15 juin 2020

Nous vous informons qu’aux termes de l’arrêté interministériel du 29 avril 2020, paru au Journal officiel du 12 juin 2020 la commune de MONTAUD est reconnue en état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et la réhydratation des sols qui a eu lieu du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019.
Vous disposez d’un délai de 10 jours au maximum à compter du 12 juin 2020 pour faire parvenir à votre compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts ou des pertes.

Les dégâts occasionnés par les catastrophes naturelles ne sont pas assurables de façon traditionnelle. Les personnes sinistrées peuvent sous certaines conditions bénéficier d’une indemnisation dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Qui peut bénéficier de la garantie ?

Toute personne physique ou morale (y compris les collectivités territoriales), qui a souscrit un contrat d’assurance couvrant les risques incendie, dommages aux biens (meubles, vêtements, véhicules terrestres à moteur…) ou perte d’exploitation.

À quels dommages s’applique la garantie ? 

La garantie s’applique aux dommages ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un phénomène naturel. Il s’agit des inondations, coulées de boues, sécheresse, mouvements de terrain, séismes…

Il doit y avoir un lien direct entre l’événement et les dommages subis. Ainsi, la garantie est limitée aux dommages matériels directs, c’est-à-dire à ceux portant atteinte à la structure ou à la substance même de la chose assurée.

Quelles sont les démarches à effectuer par le maire ? 

Dès qu’une catastrophe naturelle au sens de la définition ci-dessus se produit, le maire doit immédiatement :

  • informer ses administrés, par voie de presse ou d’affichage de la possibilité de demander, à la mairie, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle,
  • signaler aux sinistrés qu’ils doivent déclarer les dommages subis à leur assureur (comme lors d’un sinistre classique)

Par ailleurs, le maire doit recenser les dommages subis dans sa commune, renseigner le formulaire de demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et transmettre le dossier dans les meilleurs délais au service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) de la préfecture qui, après avoir collecté l’ensemble des rapports nécessaires à l’analyse du dossier (rapports météo, DREAL, DDT…) l’adresse au ministère de l’intérieur.

Quelles sont les démarches à effectuer par les sinistrés ? 

Les sinistrés doivent immédiatement signaler le sinistre à la mairie afin de déclencher la procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle et déclarer à leur assureur la nature des dommages subis.

Les conditions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle 

Le dossier constitué est soumis à l’examen d’une commission interministérielle. Celle-ci se réunit mensuellement et exceptionnellement en tant que de besoin.

Trois cas sont à envisager :

  • La commission émet un avis favorable, l’état de catastrophe naturelle est reconnu pour la commune par un arrêté interministériel qui paraît au Journal Officiel.
  • La commission émet un avis défavorable, l’intensité anormale de l’agent naturel n’a pas été démontrée, le dossier est clos, sauf à ce que de nouveaux éléments probants permettent son réexamen. Un arrêté interministériel paraît au Journal Officiel. Dans ces deux cas, dès parution au Journal Officiel de l’arrêté interministériel, les services de la préfecture notifient la décision, assortie d’une motivation, aux maires qui informent leurs administrés. Un communiqué dans la presse locale est diffusé par la préfecture.
  • La commission ajourne le dossier dans l’attente d’informations complémentaires lui permettant de statuer définitivement.

Quel est le principe d’indemnisation ? 

Après publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle, l’indemnisation est effectuée par l’assureur du propriétaire du bien. Elle intervient dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par le contrat « dommages aux biens ».

  • Les obligations : Les assurés disposent d’un délai de 10 jours au maximum après publication de l’arrêté pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.
  • Les délais Sauf cas de force majeure, les assureurs ont l’obligation d’indemniser les personnes sinistrées dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle leur a été remis l’état estimatif des dommages et pertes subis, ou bien, si elle est plus tardive, à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel.

Last modified: 15 juin 2020

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