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Obligations Légales de Débroussaillement

18 novembre 2019

Pourquoi débroussailler ?

Le débroussaillement protège la forêt en permettant de limiter le développement d’un départ de feu accidentel à partir de votre propriété et en sécurisant les personnels de la lutte contre l’incendie.

Le débroussaillement vous protège, ainsi que votre construction, en garantissant une rupture du combustible végétal qui favorise une baisse de la puissance du feu et permet ainsi une sécurité accrue.

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Le débroussaillement est une obligation de l’article L131-10 du Code forestier qui le définit comme l’ensemble des opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l’élagage des sujets maintenus et l’élimination des rémanents de coupes.
Le représentant de l’État dans le département arrête les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques.

Qui doit débroussailler quoi ?

Les Obligations Légales de Débroussaillement incombent aux propriétaires des terrains ou des constructions et installations de toute nature suivant le cas ainsi qu’aux gestionnaires d’infrastructures telles que les voies de circulation automobile, les lignes de chemin de fer ou les lignes aériennes de transport et de distribution d’énergie.

Dans les zones définies au paragraphe précédent :

1°- Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé doivent être réalisés sur une profondeur de 50 mètres autour des constructions, chantiers et installations de toute nature. Les travaux sont à la charge du propriétaire de la construction, du chantier ou de l’installation de toute nature. Attention, le débroussaillement de 50 mètres doit être réalisé de façon continue sans tenir compte des limites de la propriété, les travaux peuvent s’étendre sur la ou les parcelles voisines.

En savoir plus sur le débroussaillement sur terrain d’autrui.

La profondeur de 50 mètres est calculée à partir de chaque côté de bâtiment pour une construction ou de chaque point de la limite du chantier ou de l’installation de toute nature.

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2°- Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé doivent être réalisés sur une profondeur de 5 mètres de part et d’autre de la voie privée qui dessert les constructions, chantiers et installations de toute nature du 1°. Les travaux sont à la charge du propriétaire de la construction, du chantier ou de l’installation de toute nature. Attention, comme pour le 1°, le débroussaillement de 5 mètres doit être réalisé de façon continue sans tenir compte des limites de la propriété, les travaux peuvent s’étendre sur la ou les parcelles voisines.

En savoir plus sur le débroussaillement sur terrain d’autrui .

3°- Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé doivent être réalisés sur la totalité du terrain lorsqu’il est situé dans une zone U du plan local d’urbanisme de la commune rendu public ou approuvé. Les travaux sont à la charge du propriétaire du terrain, que celui-ci soit construit ou non.

Où débroussailler?

Consulter la carte pour voir si ma maison est concernée.

Quand doit-on débroussailler ?

La réalisation des travaux de débroussaillement autour des constructions, chantiers et installations de toute nature doit permettre, en cas d’incendie de forêt, soit d’assurer le confinement des occupants soit de garantir leur évacuation et d’améliorer la sécurité des services d’incendie et de secours lors de leur intervention.

Les Obligations Légales de Débroussaillement doivent pouvoir être constatées en tout temps, le risque d’incendie de forêt étant plus lié aux conditions météorologiques qu’à la saisonnalité du phénomène. Le maintien en état débroussaillé doit être pérenne. Vous devez entretenir et maintenir en état débroussaillé les terrains soumis à l’Obligation Légale de Débroussaillement dés que la hauteur moyenne des repousses de la végétation ligneuse sera supérieure à 40 centimètres.

En cas de sinistre, votre assurance habitation ne couvrira pas systématiquement les dommages. L’assureur pouvant vous pénaliser d’une franchise de 5000 euros sur leur remboursement. Vous pouvez également être mis en cause si la densité excessive de végétation présente sur votre terrain a facilité la propagation d’un incendie.

Les périodes les plus favorables aux travaux de débroussaillement sont bien sûr l’automne, l’hiver et le début du printemps lorsque les végétaux ont perdu leurs feuilles et lorsque vous pourrez incinérer les rémanents sans risque mais en respectant les périodes règlementées.  Il faut éviter les travaux de débroussaillement l’été ainsi que les périodes de la journée où le risque de mise à feu est le plus important, forte température et faible hygrométrie.

Télécharger la plaquette d’information sur les OLD.

Visionner la vidéo sur les Obligations Légales de Débroussaillement.

Last modified: 18 novembre 2019

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