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Sècheresse en 2017 : Montaud reconnue en état de catastrophe naturelle

24 octobre 2018

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle relatif à l’épisode de sécheresse de 2017 peut ouvrir le droit à la garantie des assurés contre les effets des CATNAT.

Vous disposez d’un délai de 10 jours  (c’est à dire jusqu’au 30 octobre 2018) à compter de la parution au journal officiel, pour saisir votre compagnie d’assurance de l’état estimatif de vos pertes, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi 82-600 du 13 juillet 1982.

 

 

Last modified: 24 octobre 2018

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