Composition de la commission
La composition des commissions de contrôle des listes électorales à l’issue du renouvellement général de mars 2026 a été modifiée par la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion sociale et la parité.
- Depuis l’harmonisation des modes de scrutin dans les communes de plus ou moins de 1 000 habitants, la composition de la commission de contrôle des listes électorales dépend du nombre de listes élues en présence au sein du conseil municipal. Par ailleurs, la durée du mandat des membres de la CCLE est désormais de 6 ans au lieu de 3.
Vous trouverez toute explication sur la nouvelle composition de la commission dans la fiche ci-dessous.
Réforme commission de contrôle
Missions de la commission de contrôle
La commission :
– s’assure de la régularité de la liste électorale en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion
– statue sur sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.
Réunions de la commission
La commission de contrôle se réunit :
– soit sur saisine d’un électeur dans le cas d’un recours contre une décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire
– soit entre le 24ème et le 21ème jour avant le scrutin
et, en tout état de cause, au moins une fois par an.
Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins le public n’a pas accès aux pièces des dossiers examinés en séance. Seuls les membres de la commission de contrôle ont accès à ces éléments.
Pour délibérer valablement, deux conditions cumulatives doivent être réunies : le quorum doit être atteint (art. R.10) et les décisions doivent être prises à la majorité des membres présents (art. R.11).
Si le quorum n’est pas atteint, la commission de contrôle est réputée ne pas avoir délibéré.
Arrêté préfectoral portant nomination des membres
Last modified: 19 août 2026
